CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, dans le cadre de service à distance de la SARL Le Petit Sud, ici nommé le Vendeur, à toutes les ventes conclues sur le site internet www.cbd-lafermedupetitsud.fr.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site www.cbd-lafermedupetitsud.fr et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser, avant toute passation de commande, un e-mail à l’adresse suivante : lafermedupetitsud@gmail.com.
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des droits et obligations des parties.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de consommation. Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve par le Client des conditions générales de vente.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits mis en vente et régis par les présentes conditions générales de vente sont présentés sur le site internet du Vendeur, www.cbd-lafermedupetitsud.fr. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies des produits, textes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant les produits ne sont pas contractuels, ce que le client reconnaît.
En conséquence, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
ARTICLE 3 – GARANTIE DES PRODUITS
Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
La SARL Le Petit Sud est garante de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code la Consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du Code la Consommation ;
– le Client n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 6 mois en cas de biens d’occasion ou 24 mois en cas de biens neufs, suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
– la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
– le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Garantie commerciale
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
ARTICLE 4 – PRIX
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (selon la TVA applicable au jour de la commande). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Aussi, toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site www.cbd-lafermedupetitsud.fr.
Le Client s’engage à communiquer au Vendeur les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation, objet des présentes conditions générales de vente, tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valides. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
ARTICLE 6 – COMMANDE
Le Vendeur s’engage à accepter la commande du Client faite sur le site www.cbd-lafermedupetitsud.fr, dans les termes des présentes conditions générales de vente et ce à condition que le Client accepte et respecte les termes des présentes conditions générales de vente.
Le Client sera informé de toute indisponibilité du produit commandé.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente.
La vente sera considérée comme définitive :
– après encaissement de l’intégralité du prix de la commande sur le compte bancaire du Vendeur ;
– et après l’envoi au Client, par courrier électronique, de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur ;
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
ARTICLE 7 – MODE DE PAIEMENT
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur avant expédition de la dite commande.
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et son partenaire bancaire : Viva Wallet. Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon la modalité suivante : par carte de paiement.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site internet, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit demandé après passation de la commande par le Client, ce dernier en sera informé au plus tôt par e-mail ou par téléphone. Le Client aura alors le choix de demander l’échange ou l’annulation de la commande. En cas d’annulation de la commande, le Client sera remboursé par virement bancaire dans les 14 jours au plus tard de la décision d’annulation de la commande.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors du processus de passation de commande, aussi le Client devra veiller à son exactitude. Ainsi, tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
Lors de la réception du colis, le Client doit contrôler l’état de la marchandise transportée en présence du livreur et appliquer systématiquement des réserves manuscrites précises sur le récépissé (choc, bosse, rayures, casse, manque…), signer le récépissé et refuser le colis. Sans ces réserves décrivant précisément les dommages, le Vendeur ne pourra être en mesure de porter réclamation auprès du transporteur.
Si le Client, lors de la réception du colis, se voit refuser par le livreur ou le guichet de vérifier le contenu, le Client doit :
– soit refuser le colis ;
– soit indiquer sur le bon de réception qu’il s’est vu refuser de vérifier le contenu du colis et faire signer cette annotation par le livreur.
En dehors de réserves précises sur l’acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reçu le(s) produit(s) dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés est considérée comme irrecevable et tout retour sera à la charge du Client. Le Vendeur se réserve alors le droit d’échanger ou non le produit, et la réexpédition sera à la charge du Client.
Si le Client constate à l’ouverture du colis une non-conformité des produits en nature ou en qualités par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le Client devra formuler une réclamation auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison et l’accompagner de photographies.
La réclamation pourra être faite par mail à : lafermedupetitsud@gmail.com
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Lettre suivie, Chronopost ou Colissimo à l’adresse suivante : Le Petit Sud B.P. 23 44650 Legé
ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT – RESOLUTION
Délais d’expédition
Les délais d’expédition courent à compter de la date d’envoi mentionnée sur le mail de confirmation d’expédition de la commande.
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est d’une semaine au maximum à compter du jour suivant celui où la commande a été validée par les deux parties, selon les modalités suivantes : Lettre suivie, Chronopost ou Colissimo.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées au Client au cas par cas.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de rompre le contrat, enjoindre la SARL Le Petit Sud d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra rompre le contrat.
Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception (LE PETIT SUD B.P.23 – 44650 Legé) ou par un écrit sur un autre support durable (lafermedupetitsud@gmail.com).
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la SARL Le Petit Sud de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le Vendeur s’est exécuté entre-temps.
Le client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, la SARL Le Petit Sud est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Le Client devra avant tout s’assurer que le produit qu’il souhaite retourner ne correspond pas aux exceptions mentionnées à l’article L.221-28 du Code de la Consommation et pour lesquelles le droit de rétractation ne peut être exercé.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit exprimer sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté par e-mail à l’adresse lafermedupetitsud@gmail.com. Cette communication doit être établie avant l’expiration du délai de rétractation.
Le Client devra retourner les produits, accompagnés de la facture d’achat, au Vendeur dans leur état d’origine (sans dommage) et complets (emballage, accessoires, notice…) à l’adresse suivante : LE PETIT SUD B.P. 23 – 44650 Legé. Ce retour de produits devra être effectué sans retard excessif, et, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation auprès du Vendeur. Les frais directs de retour des produits sont à la charge du Client.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai et les modalités susvisés, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué, au plus tard, dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, et qui empêcheraient l’exécution dans des conditions normales des obligations des parties. Aussi, seront notamment considérés comme cas de force majeure le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales de vente pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 12 – PREUVE DE LA TRANSACTION
Les données enregistrées par la SARL Le Petit Sud dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des transactions passées entre www.cbd-lafermedupetitsud.fr et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Ces données pourront être produites à titre de preuve.
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE
Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement, à la gestion et au paiement de sa commande.
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand le Client utilise les services de paiement. Pour la mise en œuvre de ces services, le site internet est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– quand le site internet recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le site internet peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site internet et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le site internet est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Le traitement des données personnelles n’a pas fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, le traitement des données sur le site internet étant conforme au RGPD entré en application depuis le 25 mai 2018. Le responsable de ce traitement est la SARL Le Petit Sud.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site www.cbd-lafermedupetitsud.fr, dans la rubrique Mentions Légales.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française et soumises à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents et à même de statuer.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
Annexes :
– Code de la Consommation :
– article L.217-4 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142575
– article L.217-5 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142571
– article L.217-6 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142567
– article L.217-7 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044152587
– article L.217-8 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142560
– article L. 217-9 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044152553
– article L.217-10 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142554
– article L.217-11 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142610
– article L.217-12 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044152610
– article L.217-13 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142545
– article L.217-14 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142539
– article L.217-15 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142594
– article L.217-16 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142535
– article L.217-17 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142531
– article L.221-5 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563141
– article L.121-21 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028747427/2014-08-02#:~:text=Le%20consommateur%20dispose%20d’un,ceux%20pr%C3%A9vus%20aux%20articles%20L.
-article L.221-28 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563170
– Code Civil :
– article 1641 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441924#:~:text=Le%20vendeur%20est%20tenu%20de,s’il%20les%20avait%20connus.
– article 1648 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020466328#:~:text=Version%20en%20vigueur%20depuis%20le%2028%20mars%202009,-Modifi%C3%A9%20par%20LOI&text=L’action%20r%C3%A9sultant%20des%20vices,de%20la%20d%C3%A9couverte%20du%20vice.0,
