Conditions générales d’utilisation du site
www.cbd-lafermedupetitsud.fr

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site www.cbd-lafermedupetitsud.fr (ci-après dénommé « Site »).

Constituant le contrat entre la SARL Le Petit Sud et l’Utilisateur, l’accès au Site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès au Site signifie l’acceptation des présentes CGU.


ARTICLE 2
 – MENTIONS LEGALES

L’Editeur du site est :
LE PETIT SUD
SARL au capital social de 5000 €
Adresse du siège social : La Garrelière – 44650 Legé
Adresse pour toute correspondance : B.P.23 – 44650 Legé
Adresse e-mail : lafermedupetitsud@gmail.com
SIRET : 922 598 594 00013
Inscrite au RCS de Nantes
Code NAF / APE : 0116Z (culture de plantes à fibres)
Numéro de TVA intracommunautaire : FR25922598594
Le Directeur de la publication est le représentant légal de la SARL Le Petit Sud, joignable par mail : lafermedupetitsud@gmail.com

L’hébergeur du site est :
O2switch
SAS au capital social de 100 000 €
Adresse du siège social : Chemin des Pardiaux – 63000 Clermont-Ferrand
SIRET :  510 909 807 000 32
Inscrite au RCS de Clermont-Ferrand
Téléphone : 04.44.44.60.40
Adresse e-mail : commercial@o2switch.fr

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE

Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l’Editeur ne saurait être tenu responsable.

Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne doit en aucune manière tenter de nuire au bon fonctionnement du Site.

Au vu des produits proposés, le Site est interdit d’accès aux mineurs et est restreint aux personnes majeures uniquement.

Pour rappel, la consommation de chanvre bien-être est interdite aux mineurs, aux femmes enceintes ou allaitantes et est déconseillée aux personnes ayant des problèmes artériels ou cardiaques. De même, elle est sujette à avis médical pour toute personne suivant un traitement médicamenteux.

L’accès aux services de vente en ligne s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe et le renseignement de données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, coordonnées bancaires).


ARTICLE 4 – COLLECTE DES DONNEES ET COOKIES

Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données personnelles sont également protégées par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’article L.226-13 du Code Pénal, la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 et du Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).

Des données personnelles ne sont recueillies sur le Site qu’en cas de création d’un compte, prise de commande, inscription à la Newsletter et/ou utilisation du formulaire de contact. Elles sont confidentielles, réservées à l’usage de www.cbd-lafermedupetitsud.fr pour assurer l’exécution des services demandés par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est tenu de maintenir confidentiels ses identifiants de connexion.

Aucune information personnelle de l’Utilisateur sur Site www.cbd-lafermedupetitsud.fr n’est publiée à l’insu de l’Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles qu’il pourra faire valoir par mail à lafermedupetitsud@gmail.com en mentionnant dans l’objet “droits/ données personnelles”.

Si l’Utilisateur supprime ou refuse de fournir les données énoncées, il ne pourra utiliser les services du Site précédemment cités.

L’Utilisateur est informé que le Site utilise la technologie des cookies. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation sur le Site, à améliorer l’expérience Utilisateur et à mesurer la fréquentation du Site.

L’Utilisateur peut consentir ou s’opposer à l’utilisation de ces cookies lors de ses visites sur le Site.

La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’Utilisateur est de 12 mois ou jusqu’à la suppression manuelle des cookies sur le navigateur.

Le traitement des données personnelles n’a pas fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, le traitement des données sur le Site étant conforme au RGPD entré en application depuis le 25 mai 2018. Le responsable de ce traitement est la SARL Le Petit Sud.

ARTICLE 5 – PROPRIETES INTELLECTUELLES

Le site internet www.cbd-lafermedupetitsud.fr est la propriété de la SARL Le Petit Sud qui dispose d’un droit exclusif sur les droits de propriété intellectuelle y afférant.

Tout le contenu du présent Site www.cbd-lafermedupetitsud.fr, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la SARL Le Petit Sud à l’exception des marques, logo ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

Toute utilisation, reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission, publication ou commercialisation de tout ou partie du Site, sans l’accord exprès par écrit de la SARL Le Petit Sud, est strictement interdite. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des contenus copiés pourraient intenter une action en justice à l’encontre du contrefacteur.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait obtenir des autorisations, il lui appartiendra d’adresser un email de demande via la page de contact.

L’Editeur se décharge de toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse du site par un tiers.

ARTICLE 6 – LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut offrir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur Internet. Le Site ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion aussi SARL Le Petit Sud ne peut répondre de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Elle ne peut être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer à leurs conditions d’utilisation.

L’Utilisateur du Site ne peut pas mettre en place un hyperlien en direction du Site sans l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait mettre en place un hyperlien en direction du Site, il lui appartiendra d’adresser un email via la page de contact.

L’Editeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.

ARTICLE 7 – LIMITATION CONTRACTUELLE SUR LES DONNEES

Les informations contenues sur le Site sont aussi précises que possible et le Site remis à jour à différentes périodes de l’année, mais peut toutefois contenir des inexactitudes ou omissions.

Si l’Utilisateur constate une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par e-mail, via la page de contact, en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, type d’ordinateur et de navigateur utilisé…).

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’Utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, la SARL Le Petit Sud ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’Utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.
De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel ne contenant pas de virus.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la SARL Le Petit Sud.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

Bien que les informations publiées sur le Site soient réputées fiables, le Site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les informations diffusées sur le Site sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication.

Le Site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce Site.

Le Site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le Site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

ARTICLE 9 – DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du Site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

ARTICLE 10 – LITIGES

Les présentes conditions du Site www.cbd-lafermedupetitsud.fr sont régies par les lois françaises.

L’absence de résolution à l’amiable entre les parties des cas de contestation ou litige qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la SARL Le Petit Sud. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.